Pièces d'un dossier de demande de subvention


Une demande de subvention Leader est constituée d'un courrier de la structure porteuse du projet sollicitant une subvention Leader (formulaire de demande préalable) et d'un formulaire de demande de subvention.

 

Les pièces suivantes vous seront demandées lors de la constitution du dossier : il est inutile de les rassembler avant d'avoir pris contact avec le GAL pour examiner votre projet.

 

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon le type de projet (voir la liste des pièces justificatives dans le formulaire de demande d'aide).


Pour tous les demandeurs :

  • Exemplaire original du formulaire de demande d'aide complété et signé.
  • Présentation du projet.
  • Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, éventuellement fiches de paie antérieures...).
  • Relevé d'identité Bancaire (ou copie lisible) portant mention de l'IBAN. 
  • Certificat d'immatriculation indiquant le n° SIRET ou n° PACAGE.
  • Argumentaire permettent de rattacher le projet à la stratégie du GAL.
  • Tout document permettant de justifier de la situation du demandeur au regard de la TVA (attestation).
  • Tout document permettant de s'assurer que le demandeur a obtenu la participation des co-financeurs, publics ou privés (attestation de cofinancement ou délibération).
  • En cas d'acquisition immobilière, un titre de propriété et un document justifiant le caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
  • Pour les projets d'immeubles et les travaux : l'arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux, le plan cadastral, le plan de masse des travaux.
  • Pour les projets utilisant du bois : une attestation de la scierie certifiant que celle-ci a fourni du bois d'origine locale

Pour une collectivité ou un établissement public :

  • Délibération de l'organe compétant approuvant le projet et le plan de financement (qui doit figurer sur le document) et autorisant le maire ou le président à solliciter la subvention.
  • Formulaire de confirmation du respect des règles de la commande publique.
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Formulaire relatif au respect des marchés publics
MP après 01042016 - Formulaire commande
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Pour un Groupement d'Intérêt Public (GIP) :

  • L'acte d'approbation ou convention constitutive du GIP.
  • Copie de la parution au JO de la République Française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
  • Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement et autorisant le président à solliciter la subvention.

Pour une association :

  • Récépissé de déclaration initiale en préfecture.
  • Délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement (qui doit figurer sur le document) et autorisant le président à solliciter la subvention.
  • Statuts approuvés ou déposés de la structure associative.
  • Statuts et liste des membres du bureau et du conseil d'administration.
  • Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos.

Pour une société ou une entreprise privée :

  • Liasse fiscale des 2 dernières années.
  • Présentation de la structure demandeuse (sur la base de documents existants : plaquette, organigramme de présentation).

Pour une personne physique :

  • En l'absence de n° SIRET ou n° PACAGE : copie d'une pièce d'identité.